Interrogé par un parlementaire sur les abus de l’usage des téléphones portables au sein des établissements scolaires, le Ministre de l’Education nationale a apporté, le 24 mai 2011, les éléments de réponse suivants.

Le “Grenelle des ondes” s’est prononcé, entre autres, pour l’interdiction générale des téléphones portables dans les écoles et collèges.

L’article L. 511-5 du code de l’éducation, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dispose ainsi que « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite ».

Le règlement intérieur doit intégrer cette obligation. En effet, dans le cadre de l’autonomie dont disposent les EPLE, le règlement intérieur de l’établissement définit les règles qui régissent la vie quotidienne dans l’établissement, ainsi que les décisions individuelles que le chef d’établissement peut prendre en application de ces règles. Il précise les règles de vie collective applicables à tous les membres de la communauté éducative dans l’enceinte de l’établissement ainsi que les modalités spécifiques selon lesquelles sont mis en application les droits et libertés dont bénéficient les élèves.

Par ailleurs, l’interdiction générale énoncée à l’article L. 511-5 ne s’applique pas aux lycées. Toutefois, leur règlement intérieur peut prévoir l’interdiction du portable dans les locaux (en classe, en étude, dans les couloirs…), son usage n’étant autorisé que dans la cour. En cas de manquement à cette obligation, le portable peut notamment faire l’objet d’une mesure de confiscation avant d’être remis à la famille ou à l’élève. L’élève concerné pourra éventuellement se voir appliquer une punition ou une sanction disciplinaire mentionnée également au règlement intérieur.

La circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000 relative à l’organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d’enseignement adapté précise en effet que « tout manquement aux règles de la vie collective peut faire l’objet soit d’une punition, décidée par les personnels de l’établissement, soit d’une sanction disciplinaire qui relève du chef d’établissement ».

Voir : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-95776QE.htm